Par un arrêt du 23 avril 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que la TVA sur les vols nationaux, les frais de paiement par carte de crédit et, en l’absence d’alternative gratuite, les frais d’enregistrement des passagers constituaient des « éléments de prix inévitables et prévisibles« . Par conséquent, les transporteurs aériens… Poursuivre la lecture Les éléments inévitables et prévisibles du prix doivent être indiqués dès la première publication d’une offre de transport aérien
Le Health Data Hub autorisé à collecter davantage de données de santé pour lutter contre le Covid-19
L’arrêté du 21 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire établit les catégories de données personnelles que le Health Data Hub et la Caisse nationale de l’assurance maladie… Poursuivre la lecture Le Health Data Hub autorisé à collecter davantage de données de santé pour lutter contre le Covid-19
La CNIL lance une consultation publique sur les droits des mineurs dans l’environnement numérique
Le 21 avril 2020, la CNIL a lancé une consultation publique préalable à l’adoption de recommandations pour clarifier le cadre applicable à la protection des données personnelles des mineurs. Cette consultation, ouverte à tous jusqu’au 1er juin 2020, vise notamment à recueillir des contributions sur « la capacité juridique d’un mineur à effectuer seul certains actes… Poursuivre la lecture La CNIL lance une consultation publique sur les droits des mineurs dans l’environnement numérique
Publication de lignes directrices sur la recherche scientifique et le traçage de proximité
Le 21 avril 2020, le Comité Européen de la Protection des Données a adopté des lignes directrices sur le traitement de données de santé dans le cadre de la recherche scientifique sur l’épidémie de Covid-19 et sur l’utilisation des données de géolocalisation et de suivi des contacts. Les premières abordent « la base légale du traitement,… Poursuivre la lecture Publication de lignes directrices sur la recherche scientifique et le traçage de proximité
La CNIL publie un référentiel relatif à la gestion des ressources humaines
Le 15 avril 2020, la CNIL a publié un référentiel à destination des entités publiques et privées qui traitent des données personnelles à des fins de gestion des ressources humaines, de la paye et du recrutement. Ce référentiel apporte des indications sur l’identification des bases légales des traitements RH et sur les hypothèses dans lesquelles… Poursuivre la lecture La CNIL publie un référentiel relatif à la gestion des ressources humaines
Covid-19 : Amazon doit procéder à une évaluation des risques et restreindre ses activités
Par une décision du 14 avril 2020, le Tribunal judiciaire de Nanterre, statuant en référé, a ordonné à Amazon de « procéder, en y associant les représentants du personnel, à l’évaluation des risques professionnels inhérents à l’épidémie de covid-19 sur l’ensemble de ses entrepôts« . Le Tribunal a ajouté qu’en l’attente cette évaluation, Amazon devait restreindre ses… Poursuivre la lecture Covid-19 : Amazon doit procéder à une évaluation des risques et restreindre ses activités
La prorogation des délais durant l’épidémie n’est pas applicable au délai de rétractation
L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie indique que la prorogation des délais prévue par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 « n’est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus… Poursuivre la lecture La prorogation des délais durant l’épidémie n’est pas applicable au délai de rétractation
L’Autorité de la Concurrence inflige une sanction de 900 000 euros à un opérateur de paris hippiques en ligne
Le 7 avril 2020, l’Autorité a sanctionné un opérateur pour avoir enfreint l’engagement qu’il avait pris le 25 février 2014 de séparer ses masses d’enjeux en ligne et en dur. L’Autorité a retenu que les différents enjeux demeuraient mutualisés sur certaines courses, dans le cadre de partenariats de masse commune avec des opérateurs étrangers, ce qui… Poursuivre la lecture L’Autorité de la Concurrence inflige une sanction de 900 000 euros à un opérateur de paris hippiques en ligne
L’ARCEP publie son rapport annuel sur l’aménagement numérique du territoire
Le 10 avril 2020, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a publié son rapport annuel « Territoires connectés ». Ce rapport expose les travaux de l’ARCEP, tels que la mise en place de la 5G, la démocratisation et l’accélération de l’utilisation de la fibre optique, l’extension de… Poursuivre la lecture L’ARCEP publie son rapport annuel sur l’aménagement numérique du territoire
L’action en contrefaçon d’une marque pour des faits antérieurs à sa déchéance est recevable
Le 26 mars 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que le titulaire d’une marque déchue pour défaut d’usage sérieux peut demander l’indemnisation du préjudice subi en raison de l’usage de sa marque par un tiers, à condition que l’usage contrefaisant de la marque ait eu lieu antérieurement à la date… Poursuivre la lecture L’action en contrefaçon d’une marque pour des faits antérieurs à sa déchéance est recevable